J.O. 153 du 4 juillet 2007
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Décision n° 2007-327 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal +
NOR : CSAX0701327S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 28-2, 30-1 et 30-4 ;
Vu la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction no 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 10 juin 2003 susvisée.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Canal + et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
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JO no 153 du 04/07/2007 texte numéro 60
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